Art. 6 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s…

In forcesince 5 Sep 2023

La loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers est modifiée comme suit :

l’article 3 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des données PNR. » ;

l’article 4, paragraphe 1er, est modifié comme suit :

(1).

Le responsable de l’UIP est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale.