Art. 4 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s…

In forcesince 5 Sep 2023

À la suite de l’article 43quinquies de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, il est inséré un article 43sexies nouveau, qui prend la teneur suivante :

Art. 43sexies.

La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des traitements des données à caractère personnel effectués par la Police.