Après l’article 100-1 de la même loi, est insérée une section XI nouvelle comprenant les articles 100-2 à 100-6 nouveaux, libellée comme suit :
« Section XI.
La plateforme d’échange électronique du notariat
Art. 100-2.
La plateforme d’échange électronique du notariat est un système informatique permettant aux notaires entre autres :
d’établir les actes authentiques sous format électronique ;
de recueillir les signatures électroniques des parties ;
d’obtenir des données des organismes et autorités publics ;
de transmettre des données aux organismes et autorités publics.
Art. 100-3.
La plateforme d’échange électronique du notariat garantit l’intégrité et la confidentialité des données qui y sont traitées.
Art. 100-4.
Chaque notaire dispose sur la plateforme d’échange électronique du notariat d’un espace professionnel dédié lui permettant d’utiliser les fonctionnalités mentionnées à l’article 100-2. La Chambre des Notaires crée, gère et valide les accès des notaires à la plateforme d’échange.
Art. 100-5.
Les parties qui veulent signer électroniquement à distance un acte authentique sous format électronique doivent disposer d’un accès à la plateforme d’échange électronique du notariat, sous la responsabilité des notaires qui gèrent ces droits d’accès des parties.
Art. 100-6.
L’utilisation de la plateforme d’échange électronique du notariat par les parties nécessite un moyen d’identification électronique.
Les moyens d’identification électronique acceptés sont :
les moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre d’un schéma d’identification électronique généralement acceptés au niveau national ;
les moyens d’identification électronique délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne et qui remplissent les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. ».