Art. 8 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

À l’article 35, alinéa 1er, de la même loi, les termes ou paraphés sont insérés entre les termes et signés et les termes de la manière indiquée.