À l’article 32, alinéa 2, première et deuxième phrases, de la même loi, le terme remis est remplacé par les termes mis à disposition sous format papier ou électronique.
Art. 7 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…
In forcesince 1 Aug 2023
Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.Law
- num:lu=loi/2021-07-08 (several documents carry this name)