Art. 7 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

À l’article 32, alinéa 2, première et deuxième phrases, de la même loi, le terme remis est remplacé par les termes mis à disposition sous format papier ou électronique.