L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa les termes qualité et sont supprimés.
À la fin du deuxième alinéa sont ajoutées les deux phrases suivantes :
« Tous les actes signés électroniquement sont réputés signés à l’étude du notaire dépositaire, par-devant le notaire instrumentant et à la date indiquée dans l’acte. La date indiquée par le notaire dans l’acte fait foi. ».