Art. 4 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa les termes qualité et sont supprimés.

À la fin du deuxième alinéa sont ajoutées les deux phrases suivantes :

« Tous les actes signés électroniquement sont réputés signés à l’étude du notaire dépositaire, par-devant le notaire instrumentant et à la date indiquée dans l’acte. La date indiquée par le notaire dans l’acte fait foi. ».