Art. 3 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

À l’article 29 de la même loi est inséré un nouvel alinéa 2 entre l’alinéa 1er et le dernier alinéa qui prend la teneur suivante :

« Le notaire peut permettre que cette identification se fasse à distance. ».