Art. 5 Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 31 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

« Les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies, extraits et certifications sont établis sous leur responsabilité, soit écrits à la main, dactylographiés ou imprimés, soit reproduits au moyen d’un procédé agréé par le ministre de la Justice, soit sous format électronique. Ces documents sont écrits, imprimés ou reproduits lisiblement, sans abréviation, lacune ni interligne. » ;

À l’alinéa 2 les termes par interposition d’un papier à décalque sont remplacés par les termes sous format électronique.