Annexe 6 relative à la profession de sage-femme
Champ d’application
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession de sage-femme conformément à l’article 2.
Ces personnes portent le titre professionnel de sage-femme.
Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de sage-femme
L’accès à la profession de sage-femme est subordonné à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation spécialisée de sage-femme reconnus conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Missions de la sage-femme
Pour l’application de la présente annexe, on entend par :
« nourrisson » : un enfant de moins de deux ans ;
« nouveau-né » : un enfant qui a moins de vingt-huit jours ;
« période postnatale » : la période de six semaines s’étendant depuis l’accouchement ou la naissance.
Dans le cadre d’une grossesse ou d’un accouchement physiologique, la sage-femme :
accompagne la femme enceinte pendant toute la grossesse et lors de l’accouchement en pratiquant les actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance et au suivi de la grossesse ainsi qu’à la préparation, la surveillance et la pratique de l’accouchement ;
prend en charge, après l’accouchement, la mère et le nouveau-né en leur prodiguant les soins postnataux.
Lors de ses missions de diagnostic, de surveillance ou de suivi de la grossesse, la sage-femme participe au dépistage de tout signe de complications chez la femme enceinte, la mère et le nouveau-né.
En cas d’apparition de facteurs de risques ou de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites des couches, et en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Dans tous les cas de grossesses ou de suites de couches pathologiques, les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin.
La sage-femme travaille en collaboration avec les autres professionnels de santé impliqués en vue d’assurer la continuité des soins et une prise en charge pluridisciplinaire de la femme au cours de la grossesse, de l’accouchement, de la période postnatale, ainsi que du nouveau-né et du nourrisson.
Elle s’engage pour une promotion de la santé et une prévention centrées sur les femmes, les enfants et les familles au cours des périodes de procréation, de gestation, d’accouchement et postnatale, en tenant compte de leur situation psychosociale individuelle.
Au-delà de la période postnatale, elle donne des conseils dans les domaines de l’alimentation et de l’éducation à la santé aux parents du nourrisson bien-portant.
La sage-femme peut également :
assurer une mission d’encadrement et de formation de ses pairs et des sages-femmes en voie de formation ;
participer à la recherche dans le domaine de la grossesse, de l’obstétrique et du post-partum.
Modalités d’exercice des attributions de la sage-femme
L’exercice de la profession de sage-femme est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
Soins et actes techniques professionnels de la sage-femme
5.1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sur initiative propre
La sage-femme est habilitée à exercer sur initiative propre les soins et actes techniques suivants :
informer et conseiller en matière d’éducation sexuelle et de planification familiale ;
accompagner la femme enceinte et le compagnon ou la compagne de vie de celle-ci pendant la grossesse et l’accouchement et favoriser l’établissement de la relation parent-enfant ;
établir un programme de préparation des parents à leur rôle et les conseiller en matière d’hygiène, d’alimentation et de prévention de risques, assurer la préparation à l’accouchement ;
diagnostiquer la grossesse et surveiller la grossesse physiologique, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l’évolution de la grossesse physiologique ;
prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque et, le cas échéant, en aviser le médecin ;
assister et surveiller la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l’état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés ;
pratiquer l’accouchement physiologique lorsqu’il s’agit d’une présentation céphalique ;
examiner le nouveau-né à la naissance et en prendre soin ;
déceler les signes annonciateurs d’anomalies chez la femme enceinte, la parturiente, la femme en post-partum, le fœtus et le nouveau-né et le cas échéant faire appel à un médecin et assister celui-ci en cas d’intervention ;
prendre les mesures d’urgence qui s’imposent en l’absence de médecin ;
prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous les conseils utiles à l’évolution optimale du nouveau-né ;
assister et suivre la mise en route ainsi que le déroulement de l’allaitement maternel, l’inhibition de la lactation et le sevrage ;
surveiller l’alimentation du nouveau-né par allaitement maternel ou artificiel per os ;
prodiguer des conseils pour la restauration des fonctions périnéales ;
préparer et administrer un vaccin contre la grippe saisonnière et un vaccin combiné contre la coqueluche, selon les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses et consigner les informations requises dans le carnet de vaccinations ;
consigner les informations requises dans le cadre du registre des naissances et remplir les formalités et certificats afférents à la grossesse, la naissance et à l’allaitement ;
consigner les informations requises à la documentation statistique des grossesses et des naissances, à des fins de santé publique, selon les dispositions en vigueur ;
établir et tenir à jour un dossier patient conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient documentant les constatations, examens, prescriptions et actes effectués par la sage-femme, et en informer les médecins et autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement ou pendant la période post-natale.
Dans le cadre des attributions visées au paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les techniques professionnelles suivantes :
auprès de la femme :
techniques de soins de base :
les soins d’hygiène ;
la prise de mensurations comprenant la taille et le poids, la température, le pouls, la tension artérielle et la saturation en oxygène ;
prélèvement sanguin par voie veineuse périphérique ;
pansements, enlèvement de fils au niveau du périnée ;
mise en place et soins de perfusions et de cathéters veineux périphériques ;
sondage urinaire unique ;
toilette vulvaire ;
frottis pour la recherche d’agents infectieux ;
préparation et administration par toute voie, sauf endotrachéale, des médicaments visés au paragraphe 1er, point 16° ;
toucher vaginal et rectal ;
détermination de la hauteur utérine et du périmètre ombilical ;
manœuvres de Léopold permettant le diagnostic de la position fœtale ;
lors de l’accouchement, en cas de nécessité, échographie pour le diagnostic de la présentation fœtale ;
auscultation des bruits cardiaques fœtaux ; pose des capteurs de surveillance de la fréquence cardiaque fœtale et de l’activité utérine et interprétation des données ainsi obtenues ;
recueil de données biologiques par techniques de lecture instantanée sur le sang, les urines et le liquide amniotique ;
prescription diététique ;
soins obstétricaux visant à assurer le déroulement physiologique de l’accouchement ;
rupture artificielle de la poche des eaux si nécessaire et uniquement en cas de présentation fixée ;
anesthésie périnéale locale ;
accouchement physiologique en présentation céphalique ;
protection du périnée ;
épisiotomie ;
suture en cas d’épisiotomie ou de déchirure périnéale simple ;
délivrance et examen du placenta ;
aide à la mise au sein, surveillance et évaluation de l’allaitement maternel ou artificiel ;
contrôle de l’involution utérine et des lochies ;
rééducation périnéale de base ;
auprès du nouveau-né :
techniques de soins de base :
soins d’hygiène ;
prise de paramètres comprenant la taille et le poids, le périmètre crânien et le score d’Apgar, la température, le pouls, la tension artérielle, la saturation d’oxygène ;
aspiration naso-pharyngée ;
préparation et administration per os, par voies rectale, nasale, cutanée et oculaire de médicaments non soumis à prescription médicale au nouveau-né bien-portant ;
aspiration gastrique chez le nouveau-né en milieu hospitalier ;
prélèvements sanguins, par voie capillaire ou veineuse périphérique ;
frottis pour la recherche d’agents infectieux ;
surveillance et évaluation de l’alimentation, administration de l’alimentation per os.
5.2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sous la direction et la responsabilité d’un médecin et dans le cadre d’un protocole
Sous la direction et la responsabilité d’un médecin ainsi que dans le cadre d’un protocole, la sage-femme est habilitée à exercer les attributions suivantes :
collaborer à la prise en charge et au traitement des problèmes de fertilité ;
collaborer à la détermination de l’âge gestationnel et à l’identification, à la prise en charge et au traitement des grossesses à risques ou pathologiques ;
collaborer à la prise en charge des nouveau-nés présentant des affections, pathologies ou maladies particulières, ainsi qu’aux soins à donner dans ces cas ;
préparer et fournir une aide lors d’interventions gynécologiques ou obstétricales, sans que la sage-femme ne puisse effectuer un geste invasif ;
assister à la césarienne et prendre en charge le couple mère-enfant.
Dans le cadre des attributions prévues au paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les techniques suivantes :
injection d’anesthésiques dans un cathéter péridural sur base d’une prescription médicale, le cathéter étant mis en place et la première dose ayant été injectée par le médecin ;
réalisation d’une échographie fœtale visant à déterminer l’âge gestationnel ainsi qu’une échographie fœtale descriptive à visée morphologique.
5.3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sur prescription médicale
Sur prescription médicale et dans le cadre des attributions visées au point 5.2., paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les actes et techniques suivants :
auprès de la femme :
préparation et administration, par toutes voies sauf endotrachéale, de médicaments, à l’exception de ceux que la sage-femme peut prescrire de manière autonome et sur initiative propre ;
transfusion sanguine ;
enlèvement d’agrafes ou de fils ;
mise en place et retrait d’une sonde vésicale à demeure ;
lavement évacuateur ;
irrigation vaginale ;
ablation de redon, cathéter, sonde, drain, mèche ;
auprès du nouveau-né en milieu hospitalier :
mise en place et soins d’une sonde gastrique, ainsi qu’alimentation par voie de sonde gastrique ;
préparation et administration de médicaments par voie cutanée, rectale, nasale, oculaire, per os, intramusculaire et sous-cutanée, à l’exception des médicaments que la sage-femme peut prescrire de manière autonome et sur initiative propre visés au point 5.1., paragraphe 2, point 2°, lettre c) ;
préparation et administration de médicaments par voie intraveineuse ;
auprès de l’homme dans le cadre d’une procréation médicalement assistée :
frottis pour la recherche d’agents infectieux ;
prise de sang.
5.4. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme en cas de situation d’urgence
Dans une situation d’urgence et dans l’attente d’une aide médicale, la sage-femme met en œuvre les techniques suivantes :
décerclage ;
dans le cadre d’une tocolyse d’urgence et en milieu hospitalier, selon un protocole, préparation et administration d’un béta mimétique de courte durée d’action sous forme injectable ;
version externe si présentation transverse ;
accouchement en présentation du siège ;
décollement manuel du placenta ;
révision utérine manuelle ;
réanimation du nouveau-né y compris l’intubation ;
prescription des examens nécessaires pour un bilan préopératoire.
5.5. Droit de prescription des sages-femmes
Dans le cadre de leurs attributions, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les analyses de laboratoire visés au point 5.6. dans le contexte du suivi de la grossesse physiologique, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants.
5.6. Liste des médicaments, dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse physiologique, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants et conditions de prescription
Les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments suivants :
à la femme dans le cadre d’une grossesse physiologique, les médicaments :
acide folique 0,4 ou 4 milligrammes par voie orale ;
paracétamol 500 milligrammes par voie orale ;
pyridoxine 100 à 300 milligrammes par jour par voie orale ;
préparations orales avec magnésium ;
fer par voie orale ;
metoclopramide : comprimés de 10 milligrammes, sirop de 5 milligrammes / 5 millilitres par voie orale ;
immunoglobuline anti-D par voie intra-musculaire ;
à la femme pendant l’accouchement et le post-partum :
lidocaine spray ;
lidocaine chlorhyrate à 1 pour cent ou 2 pour cent injectable ;
mépivacaine à 1 pour cent ou 2 pour cent injectable ;
ocytocine 5 à 10 unités par voie intramusculaire uniquement en post-partum ;
paracétamol 500 milligrammes par voie orale et rectale, après expulsion ;
immunoglobulines anti-D en intramusculaire ;
ibuprofène par voie orale ;
cabergoline en comprimés par voie orale ;
contraception hormonale durant les six premières semaines suivant l’accouchement ;
au nouveau-né :
phytoménadione (ou vitamine K1) : ampoules pédiatriques par voie orale ;
en cas d’urgence :
bêta-mimétiques de courte durée d’action sous forme injectable en cas de tocolyse d’urgence en milieu hospitalier ;
ocytocine par voie intraveineuse uniquement en post-partum ;
solutions de perfusion tombant sous les codes ATC B05BB01 et B05BB02 ;
Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme pendant la grossesse et en post-partum les dispositifs médicaux suivants :
trousses de perfusion et tout matériel nécessaire à l’administration de perfusions ;
ceinture de grossesse de série ;
orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
sonde ou électrode cutanée périnéale ;
électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
pèse-bébé ;
tire-lait ;
diaphragme ;
cape cervicale ;
compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien.
Les sages-femmes peuvent prescrire les analyses de laboratoire suivantes :
chez la femme :
groupe sanguin, dosage de l’hormone béta-chorionique gonadotrope humaine, numérotation formule sanguine, Coombs, rhésus ;
glycémie ;
bandelettes et sédiment urinaire, analyse bactériologique des urines ;
frottis vaginal pour la détection du streptocoque du groupe B ;
chez la femme, en cas d’urgence, en milieu hospitalier :
analyses préopératoires ;
chez le nouveau-né, dans le cadre de protocoles établis et signés par le médecin :
bilirubinémie directe et indirecte ;
groupe sanguin, Coombs, rhésus, protéine C-Réactive, numérotation formule sanguine ;
frottis pour la recherche d’agents infectieux.