Annex 8, Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exerci…

In forcesince 30 Jun 2023

Annexe 8 relative à la profession d’assistant technique médical

1.

Champ d’application

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’assistant technique médical de chirurgie, d’assistant technique médical de laboratoire et d’assistant technique médical de radiologie conformément à l’article 2.

Ces personnes portent le titre professionnel :

d’assistant technique médical de chirurgie ;

d’assistant technique médical de laboratoire ;

d’assistant technique médical de radiologie.

2.

Exigences en matière de formation et d’accès à la profession selon les différentes disciplines

2.1. Assistant technique médical de chirurgie

L’accès à la profession d’assistant technique médical de chirurgie est soumis à l’obtention cumulée préalable :

d’un diplôme d’infirmier visé à l’annexe 1 ;

d’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de chirurgie.

Ce titre sanctionne une formation d’au moins 120 crédits ECTS et comporte un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

2.2. Assistant technique médical de laboratoire

L’accès à la profession d’assistant technique médical de laboratoire est soumis à l’obtention d’un titre de formation d’assistant technique médical de laboratoire sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de laboratoire. Ce titre sanctionne une formation d’au moins trois ans qui comporte un enseignement théorique et pratique.

2.3. Assistant technique médical de radiologie

L’accès à la profession d’assistant technique médical de radiologie est soumis à l’obtention préalable d’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de radiologie. Ce titre sanctionne une formation d’au moins 180 crédits ECTS et comporte un enseignement théorique et pratique de six semestres.

3.

Missions selon la discipline

3.1. Missions de l’assistant technique médical de chirurgie

(1)

L’assistant technique médical de chirurgie contribue au bon déroulement et à la réalisation de l’intervention chirurgicale. Il exerce dans ce cadre les activités d’instrumentiste ou de circulant et il est, en tant que tel, responsable des processus visant une mise à disposition conforme des dispositifs médicaux nécessaires au niveau pré-, per- ou postopératoire. Il prépare et installe le patient pour l’opération.

L’assistant technique médical de chirurgie intervient principalement au bloc opératoire, mais il peut également intervenir dans tous les lieux où sont pratiqués des actes invasifs à but diagnostique ou thérapeutique, ainsi que dans le secteur de stérilisation des dispositifs médicaux.

(2)

L’assistant technique médical de chirurgie participe à la gestion des risques liés à l’activité invasive et à l’environnement opératoire ainsi qu’à la documentation et la traçabilité des activités relatives à la sécurité du patient.

(3)

L’assistant technique médical de chirurgie collabore à l’information du patient et à la formation des étudiants ainsi qu’à l’encadrement des professionnels de santé et autres intervenants. Il participe également à la recherche dans son domaine d’activité.

3.2. Missions de l’assistant technique médical de laboratoire

L’assistant technique médical de laboratoire réalise les analyses de laboratoire courantes qui lui sont confiées par le responsable de laboratoire.

3.3. Missions de l’assistant technique médical de radiologie

(1)

L’assistant technique médical de radiologie assiste les médecins et les médecins-dentistes.

(2)

Sur prescription médicale ou dans le cadre d’examens de dépistage organisés par le ministre, il preste ou contribue à la réalisation :

d’explorations fonctionnelles par des techniques relevant de l’imagerie médicale ;

de traitements relevant du domaine de la radiothérapie ou de la médecine nucléaire ;

d’actes de radiologie interventionnelle ;

de l’exécution des divers tests tuberculiniques.

(3)

Il est également habilité à :

coordonner les prestations des différents professionnels de santé qui interviennent dans son champ d’exercice spécifique ;

participer à l’élaboration et à l’application dans son domaine d’activité de procédures d’amélioration continue de la qualité des actes et des soins ainsi que de la radioprotection ;

participer à la recherche dans son domaine d’activité ;

assurer, dans le cadre de ses attributions, une mission d’encadrement et de formation.

4.

Modalités d’exercice des attributions des assistants techniques médicaux

L’exercice de la profession d’assistant technique médical de chirurgie, d’assistant technique médical de laboratoire et d’assistant technique médical de radiologie est caractérisé par les attributions qui sont réservées à ces professionnels de santé et qui comportent les actes professionnels spécifiques à chaque discipline visés au point 5.

5.

Actes professionnels selon la discipline

5.1. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de chirurgie

(1)

L’assistant technique médical de chirurgie exerce les attributions suivantes :

la gestion, la préparation, l’entretien, la vérification et la mise à disposition des équipements, matériels et instruments et, à titre accessoire, l’aide opératoire nécessaires pour l’intervention chirurgicale, et ce selon les modalités suivantes :

A. au cours d’une intervention chirurgicale et en présence d’un médecin :

l’assistant technique médical de chirurgie peut :

aider à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte :

en mettant en place des instruments d’exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte en positionnant les instruments d’exposition en superficie ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l’isolement, la présentation ou le contrôle des organes ou des vaisseaux ;

en maintenant l’exposition avec l’instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire :

en anticipant le geste opératoire du médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;

en maintenant un champ opératoire approprié ;

en adaptant sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir ;

en identifiant les anomalies liées à l’exposition ;

aider à la réalisation d’une hémostase :

en préparant le matériel adapté à l’hémostase réalisée ;

en réalisant une hémostase pour un saignement superficiel n’entraînant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l’intervention ;

en compressant ou tamponnant sous la direction du médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;

en aidant à la réalisation d’une ligature ;

en identifiant les risques et en alertant le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;

aider à la réalisation d’une aspiration ou irrigation du site opératoire :

en réalisant une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler pour dégager le champ visuel du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et faciliter l’acte opératoire :

en utilisant une canule adaptée à la situation ;

en mettant en œuvre un système de récupération de sang en utilisant le matériel adapté ;

en réalisant une irrigation du site opératoire en mettant en œuvre l’irrigation ;

B. sur demande expresse du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et à condition que celui-ci soit présent et puisse intervenir à tout moment :

l’assistant technique médical de chirurgie peut :

aider aux sutures des organes et des vaisseaux :

en maintenant la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet ;

en aidant à la réalisation d’une suture à points séparés ;

en préparant des colles biologiques de réparation ;

en aidant à la congruence des deux segments d’organes creux avant suture ;

en aidant à la mise en place et au manœuvre d’un dispositif de suture mécanique ;

en repérant les anomalies avant et après les sutures et alerter le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;

aider à la réduction d’une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire :

en mettant en œuvre la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux ;

en maintenant la réduction avec l’instrumentation ou le matériel adaptés ;

en identifiant les risques pour adapter la gestuelle ;

aider à la pose d’un dispositif médical implantable en identifiant les caractéristiques des différents types de dispositifs médicaux implantables et les étapes du montage et de la pose selon la notice ;

injecter un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité ou un vaisseau :

en mettant en œuvre la technique d’injection adaptée au site ;

en identifiant les risques spécifiques au produit injecté ;

mettre en place et fixer des drains sus-aponévrotiques :

en posant le drain selon les différents types de drainage choisis par le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;

en réalisant la fixation à la peau en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l’acte ;

en montant et adaptant l’appareillage correspondant au drain ;

en vérifiant la fonctionnalité du drainage :

identifier les anomalies du fonctionnement du drainage ;

mise en place des actions nécessaires pour remédier à ces anomalies ;

opérer une fermeture sous-cutanée et cutanée :

en identifiant les différentes techniques de fermeture ;

en choisissant la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l’intervention et au patient ;

en choisissant le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l’incision ;

en choisissant les instruments correspondants à la technique et aux caractéristiques du patient ;

en mettant en œuvre les différentes techniques de fermeture ;

en contrôlant la fermeture et le drainage et en identifiant les anomalies ;

les actes en chirurgie robotisée suivants, à condition d’avoir suivi une formation spécifique et certifiante en chirurgie robotisée :

en préopératoire :

mise à disposition et branchement du robot pour l’intervention chirurgicale ;

drapage stérile du robot et installation du robot auprès de la personne à opérer ;

montage des dispositifs médicaux sur le robot ;

en peropératoire :

aide à la mise en place des trocarts et des clips de ligatures ;

aspiration ;

sutures sous-cutanées et cutanées ;

en post-opératoire :

démontage des dispositifs médicaux placés sur le robot ;

débranchement du robot ;

sur ordre médical verbal et sous surveillance du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, l’assistant technique médical de chirurgie prépare, met en place, contrôle et surveille les dispositifs médicaux et il accompagne le robot destiné à réaliser l’intervention chirurgicale ;

l’assistant technique médical de chirurgie peut réaliser sous la responsabilité du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, en dehors de la présence physique du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, mais sur ordre et sous la surveillance du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, les actes énumérés à la lettre a).

la surveillance et la contribution à l’asepsie au bloc opératoire et dans les autres secteurs dans lesquels il intervient ;

l’installation définitive du patient en vue de l’intervention chirurgicale sous la direction du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment :

mise en posture chirurgicale :

en installant le patient dans les délais et l’espace adaptés en fonction de la voie d’abord souhaitée ;

en manipulant le patient dans le respect des règles d’ergonomie ;

sécurisation de la posture :

en stabilisant l’installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d’abord souhaitée et des caractéristiques du patient ;

en identifiant et protégeant les points de compression et d’élongation ;

vérification de l’accessibilité au geste chirurgical ;

la préparation du champ opératoire :

la désinfection cutanée ;

le drapage du champ opératoire ;

la mise en place de pansements.

En cas d’absence physique du médecin responsable de l’intervention chirurgicale de la salle d’intervention, l’établissement hospitalier, par le biais de sa direction, doit garantir la présence physique d’un chirurgien au sein du bloc opératoire qui peut intervenir à tout moment.

(2)

L’assistant technique médical de chirurgie est habilité à exercer les attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et prévues à l’annexe 1 à condition de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2.

5.2. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de laboratoire

L’assistant technique médical de laboratoire accomplit ses attributions sous la surveillance du responsable de laboratoire.

Il peut pratiquer en dehors des techniques d’analyses courantes en vue d’une analyse :

des prises de sang par ponction capillaire et par ponction veineuse au niveau des membres supérieurs ;

des prélèvements naso- et oropharyngés, ainsi que cutanés.

Il peut également pratiquer des prises de sang en vue du don du sang en transfusion sanguine sous la surveillance et en présence effective d’un médecin.

5.3. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de radiologie

(1)

Sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin ou médecin-dentiste qui est en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, l’assistant technique médical de radiologie peut accomplir les soins et les actes suivants :

en ce qui concerne les examens d’imagerie médicale autres que ceux visés au paragraphe 2, point 7°, il s’agit :

du placement d’une voie d’entrée veineuse périphérique ;

de l’administration orale, rectale, dans les veines superficielles ou dans les montages d’accès vasculaires implantables, de substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l’obtention d’une image, ainsi que l’administration d’un antalgique au cours du procédé radiologique ;

du réglage et du déclenchement des appareils émetteurs ou des récepteurs de rayonnements ionisants, des appareils d’imagerie par résonance magnétique et des appareils nécessaires dans la chaîne de l’imagerie ;

du recueil des images ou des signaux, sauf en échographie ;

de la préparation, du déclenchement et de la surveillance des systèmes d’injection automatique ;

du traitement des images et des signaux ;

en ce qui concerne la radiothérapie, il s’agit :

de la radiothérapie externe ;

de l’assistance au médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie, et du déclenchement de l’irradiation.

(2)

L’assistant technique médical de radiologie peut accomplir, en dehors de la présence physique d’un médecin ou médecin-dentiste, les soins et actes suivants :

les prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio analyse ou par d’autres techniques ;

la mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris de composés radioactifs, nécessaires à l’obtention d’une image ou nécessaires pour un traitement rentrant dans le cadre de la présente annexe ;

la préparation du matériel ;

la surveillance clinique de la tension artérielle, des pulsations et de la respiration ;

les lavements simples ou médicamenteux, sauf les produits de contraste ;

les pansements simples et complexes ;

dans le cadre d’examens radiologiques mettant en œuvre des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques, sans produits de contraste ni matière radioactive, et suivant un protocole écrit, daté et signé par un médecin ou médecin-dentiste :

le réglage et déclenchement des appareils émetteurs ou des récepteurs de rayonnements ionisants et des appareils nécessaires dans la chaîne de l’imagerie ;

le recueil et le traitement des images et des signaux ;

l’exécution des divers tests tuberculiniques.