Annex 2, Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exerci…

In forcesince 30 Jun 2023

Annexe 2 relative à la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation

1.

Champ d’application

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation conformément à l’article 2.

Ces personnes portent le titre professionnel d’infirmier en anesthésie et réanimation.

2.

Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation

L’accès à la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation est subordonné à l’obtention cumulée préalable :

d’un diplôme d’infirmier visé à l’annexe 1 ;

d’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine des soins infirmiers spécialisés en anesthésie et réanimation.

Ce titre sanctionne une formation d’au moins 120 crédits ECTS et comporte un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

3.

Missions de l’infirmier en anesthésie et réanimation

(1)

L’infirmier en anesthésie et réanimation contribue à la réalisation de l’anesthésie et surveille le patient sur le site d’anesthésie ainsi qu’en salle de surveillance post interventionnelle. Il contribue à la prise en charge des patients dans le cadre des transports sanitaires, des services de surveillance et de soins intensifs. Il intervient également dans le cadre des services d’urgences intra- et extrahospitaliers.

(2)

L’infirmier en anesthésie et réanimation peut également :

participer à l’élaboration et à l’application dans son domaine d’activité de procédures d’amélioration continue de la qualité des actes techniques et des soins ;

participer à la recherche dans son domaine d’activité ;

contribuer à l’encadrement et à la formation des étudiants ;

contribuer à la matério-, hémo- et pharmacovigilance des secteurs dans lesquels il travaille.

4.

Modalités d’exercice des attributions de l’infirmier en anesthésie et réanimation

L’exercice de la profession d’infirmier en anesthésie et réanimation est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.

5.

Soins et actes techniques professionnels de l’infirmier en anesthésie et réanimation

5.1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en anesthésie et réanimation sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation en mesure d’intervenir immédiatement et en application d’un protocole préalablement établi, daté et signé par un médecin de la même spécialité

Sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation en mesure d’intervenir immédiatement, et en application d’un protocole préalablement établi, daté et signé par un médecin de cette même spécialité, et comportant les prescriptions médicales qualitatives et quantitatives ainsi que le schéma de surveillance, l’infirmier en anesthésie et réanimation est habilité à appliquer les actes techniques suivants :

anesthésie générale ; toutefois l’induction de l’anesthésie ainsi que l’induction de la phase de réveil requièrent la présence du médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation dans la salle ;

surveillance d’une anesthésie locorégionale et réinjections en cours d’anesthésie locorégionale, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation ;

réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, à l’initiative exclusive du médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation, et selon les modalités prévues à l’alinéa 1er, réaliser les gestes techniques qui concourent à l’application du protocole.

5.2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en anesthésie et réanimation sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole préalablement établi, daté et signé par un médecin

(1)

Sur prescription médicale, l’infirmier en anesthésie et réanimation :

applique les mesures d’épargne du sang ;

règle l’appareil de ventilation artificielle ;

installe et surveille les personnes traitées par oxygénothérapie hyperbare ;

injecte des médicaments à des fins analgésiques dans un cathéter placé à proximité d’un plexus nerveux, mis en place par un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation et après que celui-ci a effectué la première injection.

(2)

L’infirmier en anesthésie et réanimation est habilité à appliquer et adapter les traitements antalgiques dans le cadre d’un protocole préétabli, écrit et daté par le médecin. Le protocole est intégré dans le dossier du patient.

(3)

En dehors de la présence d’un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation, l’infirmier en anesthésie et réanimation peut prendre en charge un patient lors d’un transport sanitaire secondaire sur prescription médicale ou suivant le protocole signé par le médecin ayant décidé le transport.

5.3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en anesthésie et réanimation en cas de situation d’urgence

(1)

En cas d’urgence et à condition que la situation d’urgence ait été notifiée au médecin, l’infirmier en anesthésie et réanimation peut appliquer la réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens techniques invasifs à condition qu’un protocole d’urgence ait été établi en concertation entre le médecin et l’infirmier en anesthésie et réanimation.

(2)

L’infirmier en anesthésie et réanimation intervient aux côtés du médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation dans le cadre du service d’aide médicale urgente et participe à la mise en œuvre par le médecin des techniques liées aux transports des urgences dans le cadre de l’aide médicale urgente telle que visée par la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

5.4. Attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et visées à l’annexe 1

L’infirmier en anesthésie et réanimation est habilité à accomplir les attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et prévues à l’annexe 1 à condition de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2.