Art. 6 Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…

In forcesince 7 Jun 2023

La loi modifiée du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogée.

  • celex=32007R1371
  • eli=eli/etat/leg/loi/2012/09/10/n1/jo
  • num:lu=loi/2012-09-10