Art. 3 Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…

In forcesince 7 Jun 2023

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.