Art. 5 Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…

In forcesince 7 Jun 2023

L’octroi à certains services de transport de voyageurs de dérogations au règlement (UE) 2021/782 précité et la désignation de l’autorité compétente luxembourgeoise pour l’application dudit règlement sont réglés par voie de règlement grand-ducal.