Dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction, toute entreprise ferroviaire a le droit d’être entendue par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et de présenter ses observations.
Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction administrative doit être motivée.
Les frais provoqués par la procédure administrative sont mis à charge de l’entreprise ferroviaire sanctionnée.