Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…
Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
In forceTypeactDate19 Apr 2023Since7 Jun 2023Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.