Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…
, Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…
In force
since 7 Jun 2023
Doc. parl. 7934 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
Art. 7