Le non-respect des obligations définies aux articles 6, 9, 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 22 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est sanctionné par une amende administrative de 500 euros. Lorsqu’il s’agit du premier non-respect par une entreprise ferroviaire déterminée d’une des obligations précitées, l’amende administrative peut être remplacée par un avertissement écrit.
Le non-respect des obligations définies aux articles 5, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 30 du règlement (UE) 2021/782 précité est sanctionné par une amende administrative de 2 000 euros.
Ces amendes administratives sont prononcées par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
En cas de récidive endéans un délai d’un an, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut prononcer une amende administrative dont le montant est porté au double.
Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.