À l’article 24ter, paragraphe 1er, de la même loi, les termes 14, sont supprimés et les termes , 14quater sont insérés entre les termes 14ter et les termes et 24bis .
Art. 7 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…
In forcesince 27 Dec 2022