Art. 5 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 14ter de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, les termes dans une zone délimitée, sont insérés entre les termes Toute personne circulant et les termes dans une zone de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 2, les termes des zones délimitées et sont insérés entre les termes sera reconduite en dehors et les termes des zones de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 3, les termes dans les zones délimitées, sont insérés entre les termes Toute personne circulant et les termes dans les zones de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 4, les termes dans une zone délimitée, sont insérés entre les termes Toute personne circulant et les termes dans une zone de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 5, les termes dans les zones délimitées, sont insérés entre les termes titulaires de laissez-passer journaliers et les termes dans les zones de sûreté à accès réglementé.

Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er , les termes dans les zones délimitées ou sont insérés entre les termes Tout conducteur d’un véhicule pénétrant et les termes dans les zones de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 2, les termes dans les zones délimitées ou sont insérés entre les termes titulaire d’une carte d’identité aéroportuaire et les termes dans les zones de sûreté à accès réglementé ;

à l’alinéa 3, les termes dans une zone délimitée ou sont insérés entre les termes et circulant et les termes dans une zone de sûreté à accès réglementé.

Au paragraphe 3, les termes dans les zones de sûreté à accès réglementé et sont remplacés par les termes dans les zones délimitées, dans les zones de sûreté à accès réglementé ou .