Art. 2 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…

In forcesince 27 Dec 2022

À l’article 12, phrase liminaire, de la même loi, les termes Sera puni d’un emprisonnement d’un jour à sept jours et d’une amende de 25 à 250 euros ou d’une de ces peines seulement sont remplacés par les termes Sera puni d’une amende de 25 à 500 euros.