Art. 3 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, les termes d’un jour à sept jours sont remplacés par les termes de huit jours à un mois, et les termes 25 à 250 sont remplacés par les termes 251 à 1 250 ;

à l’alinéa 2, les termes de huit jours sont remplacés par les termes d’un mois et le terme 251 est remplacé par le terme 1 000.