Art. 6 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…

In forcesince 27 Dec 2022

Après l’article 14ter, de la même loi, il est inséré un article 14quater nouveau, libellé comme suit :

Art. 14quater.

Sera punie d’une amende de 300 euros à 3 000 euros toute personne qui abandonne son bagage dans l’enceinte de l’aéroport si cet abandon entraîne l’intervention de la force publique, d’un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage. Cette amende présente le caractère d’une peine de police.