Art. 4 Loi du 21 novembre 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948…

In forcesince 27 Dec 2022

À l’article 14bis, paragraphe 1er, de la même loi, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

Sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 12 500 euros ou d’une de ces peines seulement, toute personne transportant à bord d’un aéronef, dans une zone délimitée, dans une zone de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de l’aéroport de Luxembourg des armes à feu, des armes de spectacle, des armes incendiaires, des armes blanches et objets coupants, des armes non à feu, des appareils à effet paralysant, des instruments contondants, des substances explosives et inflammables et des liquides prohibés par le droit de l’Union européenne.