Art. 8 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×

Après avoir effectué sa mission de vérification, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés informe le procureur d’État du résultat de ses vérifications.

S’il y a confirmation que les conditions cumulatives prévues à l’article 1er sont remplies, le procureur d’État demande au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés de poursuivre la procédure de dissolution administrative sans liquidation. Si une des conditions cumulatives prévues à l’article 1er n’est pas remplie, le procureur d’État demande au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés d’arrêter la procédure et de lui renvoyer le dossier.

La décision d’arrêt de la procédure est publiée par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00057Decision

    … Cette décision est prise en date du 17/02/2025, en application de l'article 8 de la loi 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation. »4 La société SOCIETE1.) est donc toujours …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00057