Art. 9 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023

La procédure de dissolution administrative sans liquidation est clôturée au plus tard six mois après la publication de la décision d’ouverture.

La décision de clôture émanant du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés est publiée par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

La décision de clôture des opérations de la procédure de dissolution administrative sans liquidation entraîne la dissolution de la société.