Art. 6 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023

À partir de la date de la publication de la décision d’ouverture de la procédure, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés exerce une mission de vérification qui a pour objet de confirmer l’absence d’actifs et de salariés.

À cet effet, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés requiert la communication de renseignements sur la situation financière ou administrative de la société commerciale faisant l’objet d’une procédure de dissolution administrative, de la part des personnes suivantes :

des établissements de crédit identifiés comme disposant d’un ou plusieurs comptes bancaires, comptes de paiement ou coffres-forts au nom de la société ;

des entreprises d’assurance non-vie de droit luxembourgeois dûment agréées dans une ou plusieurs des branches d’assurance 13, 14, 15 ou 16 de l’annexe I de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

des bureaux des hypothèques de Luxembourg et de Diekirch ;

de l’Administration du cadastre et de la topographie ;

de la Société nationale de circulation automobile ;

du Centre commun de la sécurité sociale.

Les personnes visées à l’alinéa 2 contactées dans le cadre de cette mission de vérification répondent dans un délai d’un mois à partir de la demande de communication.

À défaut de réponse endéans le délai imparti, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés poursuit la procédure de dissolution administrative sans liquidation.