Art. 7 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

La transmission des renseignements visés à l’article 6 est effectuée par les personnes désignées par les professionnels et administrations. Elle peut se faire par voie électronique, selon des modalités techniques définies par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.

(2)

Les renseignements fournis au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés en application de l’article 6 peuvent être utilisés uniquement aux fins de vérification prescrites par la présente loi.

(3)

Les éventuels frais engendrés par la mission de vérification sont avancés par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.