Toute société commerciale qui tombe sous le champ d’application de l’article 1200-1, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui n’a pas de salariés et qui ne dispose pas d’actif peut faire l’objet d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation à l’initiative du procureur d’État.
Art. 1 Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…
In forcesince 1 Feb 2023