Une aide sous forme d’une garantie étatique pour un prêt est accordée par le ministre si les conditions suivantes sont remplies :
le demandeur sollicite un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit dédié à la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques ; le contrat de prêt précise clairement que le prêt est uniquement contracté en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement respectivement d’une ou de plusieurs installations techniques ;
le logement est sis sur le territoire luxembourgeois ;
l’affectation de l’immeuble à des fins de logement date de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande ;
le logement sert d’habitation principale et permanente au demandeur ;
le prêt est contracté auprès d’un établissement de crédit ayant au préalable signé avec l’État une convention réglant les modalités de la mise en œuvre du prêt, les modalités du paiement des intérêts et les modalités en cas d’appel à la garantie étatique ;
le demandeur est le titulaire unique du prêt contracté ;
aucun membre du ménage du demandeur n’est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ; par autre logement, il y a lieu d’entendre un logement qui est matériellement à disposition du demandeur, ou qui peut être utilement achevé, ou utilement libéré, un logement donné en location ou mis à disposition est considéré comme pouvant être utilement libéré ; un local d’habitation indépendant et distinct, mais ne disposant pas d’une désignation cadastrale propre est également considéré comme un autre logement ;
le demandeur a obtenu un accord de principe de la part du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions que les mesures d’assainissement respectivement des installations techniques financées par le prêt font partie des frais éligibles conformément à la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.