Art. 4 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

In forcesince 1 Jul 2022

Le prêt est garanti par une hypothèque inscrite au profit de l’établissement de crédit sur le logement pour lequel le prêt est consenti.

En cas d’octroi de la garantie, le bénéficiaire produit un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire sur première demande du ministre.