Art. 5 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

La garantie étatique porte sur le montant principal du prêt accordé au bénéficiaire ainsi que les intérêts à échoir sans pouvoir dépasser la somme totale de cinquante mille euros.

(2)

La garantie vaut pour une durée maximale de quinze ans à compter de la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit. L’établissement de crédit communique annuellement au ministre le solde restant dû du prêt garanti et l’informe en cas de remboursement intégral du prêt.

(3)

La garantie de l’État prend fin automatiquement au terme du remboursement du prêt.