La demande en obtention de la garantie étatique est présentée par l’établissement de crédit, au nom du demandeur, moyennant un formulaire de demande spécifique, mis à disposition des personnes intéressées par le ministre, lequel est dûment rempli et signé par l’établissement de crédit et le demandeur. En cas de mariage ou en cas de partenariat, les deux époux ou les deux partenaires signent la demande.
Au formulaire de demande sont annexés :
une copie du titre de propriété du logement ;
une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
une copie du plan de financement établi par l’établissement de crédit ;
une copie de l’accord de principe émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, renseignant le montant des frais éligibles, portant sur les travaux à financer par le prêt ;
un certificat de résidence du demandeur ou toute autre pièce prouvant qu’il utilise le logement à des fins d’habitation.
Le demandeur fournit, sur demande du ministre, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. À défaut de donner suite à cette demande endéans un délai de trois mois, le dossier de demande est clôturé et l’aide est refusée.
La garantie étatique est accordée au demandeur par le ministre.