Art. 1 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

In forcesince 1 Jul 2022

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« ministre » : le ministre ayant le Logement dans ses attributions ;

« demandeur » : la personne physique qui introduit et signe une demande en obtention d’une aide et qui réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel une aide est sollicitée ;

« bénéficiaire » : le demandeur auquel une aide a été accordée ; si l’aide est accordée à plusieurs personnes, elle est répartie entre celles-ci à parts égales ;

« établissement de crédit » : un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

« logement » : un local d’habitation distinct et indépendant ; Est considéré comme un local d’habitation distinct tout immeuble ou partie d’immeuble ayant une désignation cadastrale propre et susceptible d’être habité à titre principal de sorte qu’une personne ou un groupe de personnes puissent y dormir, y préparer et y prendre leurs repas et s’y abriter à l’écart d’autres personnes ; Un local d’habitation est à considérer comme indépendant s’il dispose d’une porte principale permettant d’accéder à l’extérieur de l’immeuble ou à une partie commune à l’intérieur d’un immeuble collectif, sans que les habitants du local ont à traverser un local habité par une ou plusieurs autres personnes ou une partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles ;

« ménage » : une personne vivant seule ou un groupe de plusieurs personnes vivant ensemble dans le logement ;

« mesure d’assainissement » : une mesure d’assainissement au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;

« installation technique » : une installation technique au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, à l’exclusion des installations solaires photovoltaïques ;

« prêt climatique » : le prêt contracté en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement énergétique d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques.