Art. 5 Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…

Nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×

Concernant les nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux :

passages et gués pour piétons ;

passages et gués pour piétons et cyclistes ;

trottoirs et chemins pour piétons ;

bandes de stationnement automobile et places de parcage ;

quais d’embarquement et de débarquement des autobus et des tramways ;

zones piétonnes, résidentielles et de rencontre ;

places publiques ;

équipements et mobiliers sur les voies publiques.

Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des voies publiques.