Art. 2 Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…

Nouvelles constructions de lieux ouverts au public

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×

Concernant les nouvelles constructions de lieux ouverts au public, y compris les créations de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation, les exigences d’accessibilité s’appliquent aux parties extérieures et intérieures suivantes :

1°

aux accès au lieu et aux services y offerts ;

2°

à l’accueil ;

3°

aux locaux et à leurs équipements liés aux services prestés ;

4°

aux circulations verticales et horizontales ;

5°

à au moins un sanitaire ;

6°

à au moins une cabine d’essayage ou d’habillage ;

7°

à au moins une place de stationnement automobile par bloc entamé de vingt places, et au-delà de cent places, à une place par bloc de cent places ;

8°

à au moins une chambre si le lieu compte entre une et vingt chambres, à au moins deux chambres si le lieu compte entre vingt-et-une et cinquante chambres et à une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de cinquante chambres supplémentaires si le lieu compte plus de cinquante chambres ;

9°

à la signalétique.

La partie dans laquelle le service ouvert au public est presté se situe le plus près possible de l’entrée principale. Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils assurent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain.

Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des nouvelles constructions de lieux ouverts au public.