Art. 14 Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jul 2023

La loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2001/03/29/n1/jo
  • num:lu=loi/2001-03-29