Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…

Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

In forceTypeactDate7 Jan 2022Since1 Jul 2023Articles16Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.