Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…
Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
In forceTypeactDate7 Jan 2022Since1 Jul 2023Articles16Cited by4 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Nouvelles constructions de lieux ouverts au public
- 3Lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant
- 4Nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs
- 5Nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques
- 6Aménagements raisonnables
- 7Dérogations et solutions d’effet équivalent
- 8Contrôle de conformité des exigences d’accessibilité
- 9Contrôleurs techniques en accessibilité
- 10Agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité
- 11Conseil consultatif de l’accessibilité
- 12Aide financière
- 13Dispositions pénales
- 14Disposition abrogatoire
- 15Disposition transitoire
- 16Disposition finale
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.