Art. 4 Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, de…

Nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
(1)

Concernant les nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs, y compris les créations de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation, les exigences d’accessibilité s’appliquent :

1°

aux circulations extérieures ;

2°

à l’accès au bâtiment ;

3°

aux parties communes du bâtiment ;

4°

à l’accès aux logements, aux accès aux pièces des logements et à la circulation intérieure des logements ;

5°

à au moins une place de stationnement automobile, par bloc entamé de vingt places et au-delà de cent places, à une place par bloc de cent places ;

6°

à la signalétique.

(2)

Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 1er, 10 pour cent du nombre des logements d’un bâtiment d’habitation collectif sont conçus et disposés de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le nombre minimal de logements accessibles est arrondi à l’unité supérieure.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les exigences d’accessibilité des nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs.