Art. 8 Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.

In forcesince 14 Dec 2021

L’article 87, paragraphe 4, du même code, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

Si le juge d’instruction l’estime utile, il peut assister personnellement aux opérations d’expertise. Cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.