Art. 7 Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.

In forcesince 14 Dec 2021

L’article 85, paragraphe 1er, du même code, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

En cas d’ordonnance de prolongation prévue à l’article 93, alinéa 2, cette consultation doit être rendue possible au plus tard une heure avant l’interrogatoire.