Art. 2 Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.

In forcesince 14 Dec 2021

À l’article 5-1, du même code, le numéro d’article 385-2, est inséré entre les numéros d’articles 368 à 384, et le numéro d’article 389.