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Luxembourg
Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.
Art. 4
Art. 4 Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.
In force
since 14 Dec 2021
À l’article 7-1 du même code les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
Art. 3
Art. 5
Cites
1
Code de procédure pénale
7-1
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