Art. 6 Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.

In forcesince 14 Dec 2021

À l’article 52-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même code, les mots , prolongeable dans les conditions prévues à l’article 93, sont insérés entre les mots un délai maximal de vingt-quatre heures et les mots avant d’être présentée à un juge d’instruction.