Art. 4 Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…

In forcesince 21 Dec 2020

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par ceux de 15 juillet 2021.