Art. 2 Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…

In forcesince 21 Dec 2020

À l’article 2 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé comme suit :

« Sans préjudice de l’article 32 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il ne peut être recouru au scrutin secret ni pour le vote par visioconférence ni pour le vote par procuration aux séances du conseil communal. ».