À l’article 6 de la même loi, les termes 31 décembre 2020 sont remplacés par ceux de 15 juillet 2021 .
Art. 3 Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 por…
In forcesince 21 Dec 2020
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…Law
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)