Art. 7 Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales…

Mesures et conditions d’octroi

In forcesince 2 Jul 2019
(1)

Le détenteur d’un secret d’affaires peut saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du contrevenant supposé visant à :

la cessation ou, selon le cas, l’interdiction de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires à titre provisoire ;

l’interdiction de produire, d’offrir, de mettre sur le marché ou d’utiliser des biens en infraction, ou d’importer, d’exporter ou de stocker des biens en infraction à ces fins ;

la saisie ou la remise des biens soupçonnés d’être en infraction, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

(2)

Le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace prend en considération, lorsqu’il décide s’il est fait droit à la demande ou si celle-ci est rejetée, et qu’il évalue son caractère proportionné, les circonstances particulières de l’espèce, y compris, s’il y a lieu :

la valeur ou d’autres caractéristiques du secret d’affaires ;

les mesures prises pour protéger le secret d’affaires ;

le comportement du défendeur lors de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires ;

l’incidence de l’utilisation ou de la divulgation illicite du secret d’affaires ;

les intérêts légitimes des parties et l’incidence que l’octroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties ;

les intérêts légitimes des tiers ;

l’intérêt public ; et

la sauvegarde des droits fondamentaux.

(3)

La demande est introduite, instruite et jugée selon les règles prévues aux articles 934 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

(4)

L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique.