Le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, en lieu et place des mesures visées à l’article 7, subordonner la poursuite de l’utilisation illicite alléguée d’un secret d’affaires à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du détenteur du secret d’affaires. La divulgation d’un secret d’affaires en échange de la constitution de garanties n’est pas autorisée.
Le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut subordonner les mesures visées à l’article 7 à la constitution, par le demandeur, d’une caution adéquate ou d’une garantie équivalente destinée à assurer l’indemnisation de tout préjudice éventuel subi par le défendeur et, le cas échéant, par toute autre personne touchée par les mesures.