Art. 9 Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales…

Obligation d’agir au fond et révocation des mesures provisoires et conservatoires

In forcesince 2 Jul 2019
(1)

Les mesures provisoires et conservatoires seront révoquées à la demande du défendeur, si :

le demandeur n’engage pas de procédure judiciaire conduisant à une décision au fond devant le tribunal dans un délai raisonnable qui sera déterminé par le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace ordonnant les mesures, ou, en l’absence d’une telle détermination, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ; ou

les informations en question ne répondent plus aux conditions de l’article 2, point 1°, pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur.

(2)

Lorsque les mesures visées à l’article 7 sont révoquées ou cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou lorsqu’il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu obtention, utilisation ou divulgation illicite du secret d’affaires ou menace de tels comportements, le défendeur ou un tiers lésé peuvent demander au tribunal de condamner le demandeur à verser une indemnisation appropriée en réparation de tout dommage causé par ces mesures.